Les conditions et règlements suivants s’appliquent à toutes les personnes recevant des fonds de recherche ou une aide à la formation gérés par la Société de l’arthrite.
1. Conditions des subventions et des bourses et « conditions d’approbation »
Les subventions et les bourses ne sont versées qu’avec l’approbation de la Société de l’arthrite du Canada. Tous les bénéficiaires et l’établissement hôte doivent accepter officiellement une subvention et toutes les subventions sont à tout moment conditionnelles et soumises à la disponibilité des fonds de la Société de l’arthrite du Canada. En outre, la Société de l’arthrite du Canada se réserve le droit de mettre fin ou de modifier, à tout moment, toute subvention ou bourse.
2. Montant maximal octroyé
En acceptant une bourse, que ce soit pour la recherche ou la formation, le bénéficiaire reconnaît et accepte que la bourse constitue le montant maximal payable.
3. Engagements au nom de la Société de l’arthrite du Canada
Les bénéficiaires d’une subvention et les chercheurs désignés qui sont financés par la Société de l’arthrite du Canada ne sont pas autorisés à signer des contrats ou à prendre des engagements au nom de la Société de l’arthrite du Canada.
4. Titre de propriété de l’équipement
Le titre de propriété de tout équipement acheté est dévolu à l’établissement hôte et il incombe à cet établissement et au candidat de s’assurer que la couverture d’assurance est adéquate et appropriée. Cependant, bien que la propriété soit dévolue à l’établissement hôte, la Société de l’arthrite du Canada se réserve le droit d’entamer des discussions concernant la disposition finale de cet équipement en cas de changement apporté au programme.
5. Changement d’établissement hôte (Transfert des fonds liés à une subvention)
Les subventions et les bourses sont versées pour la recherche ou la formation dans les universités ou les établissements mentionnés dans la demande. Si le bénéficiaire d’une subvention ou d’une bourse quitte cette institution, la subvention ou la bourse prend normalement fin. Le transfert de l’entière responsabilité de la subvention à un autre chercheur principal admissible peut être envisagé. Toutefois, si le bénéficiaire de la subvention ou de la bourse est transféré dans un autre établissement hôte admissible, il peut demander que la partie non dépensée soit affectée à cet établissement. Dans le cas d’une subvention, une telle demande nécessite l’obtention d’un nouveau formulaire d’entente signé entre l’établissement hôte et la Société de l’arthrite du Canada. Si l’approbation est donnée, il sera nécessaire de fournir de nouveaux certificats du comité des soins des animaux, du comité responsable de l’éthique et, le cas échéant, du comité sur les dangers biologiques de la nouvelle institution. Dans le cas d’une bourse, veuillez communiquer avec la Société de l’arthrite du Canada pour obtenir des instructions. La Société de l’arthrite du Canada se réserve le droit d’approuver ou de refuser le transfert des fonds liés à une subvention à un nouveau chercheur principal ou à un nouvel établissement hôte.
6. Changement de situation des bénéficiaires de subvention ou de bourse et de projets
Si un bénéficiaire d’une subvention ou d’une bourse n’est pas en mesure de poursuivre le programme de recherche ou le programme d’études pour lequel il a reçu un soutien, le bénéficiaire de la subvention ou de la bourse et, le cas échéant, l’établissement hôte, doivent immédiatement en informer la Société de l’arthrite du Canada afin que des mesures appropriées puissent être prises. Dans le cas des subventions de recherche, toutes les subventions sont conditionnelles à la participation continue des cochercheurs principaux ou des codemandeurs désignés. Le bénéficiaire de la subvention est tenu d’informer la Société de l’arthrite du Canada de tout changement important dans le rôle ou la situation du chercheur principal qui pourrait avoir une incidence sur l’admissibilité.
Si les composantes d’un projet changent de manière significative par rapport à la demande approuvée, le projet peut faire l’objet d’une révision. Les chercheurs principaux doivent signaler les changements à la Société de l’arthrite du Canada dès qu’ils surviennent, ainsi que dans leur Rapport annuel sur l’état des progrès réalisés.
7. Financement à l’extérieur du Canada
Les fonds de la Société de l’arthrite du Canada ne peuvent être utilisés que pour soutenir des recherches menées au Canada. Dans des circonstances particulières et uniquement lorsque les méthodes scientifiques l’exigent, des fonds peuvent être envisagés pour une utilisation à l’extérieur du Canada lorsque cela est nécessaire pour mener à bien le travail proposé (p. ex. : des populations limitées ou rares pour lesquelles une collecte suffisante de données n’est pas possible au Canada). Toutes ces demandes seront examinées au cas par cas. Les collaborateurs et les partenaires ne doivent pas nécessairement se trouver au Canada.
8. Concours spéciaux
Dorénavant, il pourrait s’avérer possible que la Société de l’arthrite du Canada puisse, de temps à autre, organiser des concours spéciaux, lancer des appels de candidatures pour des subventions ou offrir des contrats afin de mettre en œuvre des priorités et d’atteindre ses objectifs publiés. Dans de tels cas, les décisions seront annoncées à une communauté aussi large que possible et des possibilités de concours seront offertes dans le cadre du mandat approuvé.
9. Statut de non-salarié
Les personnes qui tirent un revenu de formation ou de soutien à la recherche provenant des ressources de la Société de l’arthrite du Canada, qu’il s’agisse d’un boursier, d’un chercheur, d’un stagiaire ou d’un assistant dans une unité quelconque, ne sont pas considérées comme des salariés de la Société de l’arthrite du Canada.
10. Congé sabbatique/congé d’absence/congé de maternité ou parental
Une autorisation est requise si un bénéficiaire d’une subvention ou d’une bourse souhaite conserver son financement pendant une période de congé sabbatique. Le bénéficiaire de la subvention ou de la bourse doit soumettre une demande écrite précisant les dates et le lieu du congé, un résumé de la recherche à effectuer et les dispositions prises pour maintenir et superviser l’opération de recherche dans son ensemble et le projet en particulier. Il doit également fournir une preuve écrite de l’approbation de son établissement hôte et du lieu où l’étude sabbatique sera effectuée. L’autorisation doit être demandée avant le début de l’exercice financier au cours duquel le congé sabbatique commencera ou pour lequel il a été demandé.
La Société de l’arthrite du Canada doit être informée de tout congé d’absence ou de congé de maternité ou parental du bénéficiaire de la subvention ou de la bourse qui dépasse 90 jours. Il incombera à la Société de l’arthrite du Canada de décider de la poursuite du financement.
11. Prolongation du congé de maternité ou parental
Aucun financement n’est prévu pour prolonger une subvention en raison d’un congé de maternité ou parental, toutefois il est possible de prolonger la date de fin de la subvention (prolongation sans frais). (Veuillez consulter le point 10 des politiques d’administration financière.)
12. Reconnaissance des sources de financement
Tous les bénéficiaires d’une aide financière doivent comprendre qu’ils peuvent jouer un rôle essentiel dans les efforts visant à fournir davantage de fonds pour la recherche future. Les bénéficiaires d’une aide financière sont tenus de reconnaître le soutien du bailleur de fonds dans toutes les communications scientifiques et les communiqués de presse relatifs à la subvention.
Dans le but de reconnaître les sources de financement, les chercheurs doivent indiquer « Cette recherche est financée par la Société de l’arthrite du Canada (et ses partenaires, le cas échéant) (no subvention XXXXXX) ».
13. Politique de libre accès
À compter de maintenant, tout chercheur bénéficiant actuellement d’une aide financière, en tout ou en partie, de la Société de l’arthrite du Canada sera tenu de rendre les résultats de ses travaux de recherche accessibles au public le plus rapidement possible et il doit le faire au plus tard douze mois suivant la date de publication finale.
Des archives, comme la base de données PubMed Central, les sites Web des établissements hôtes des chercheurs et les journaux à libre accès sont autant de moyens acceptables de rendre les résultats des travaux de recherche accessibles au public. La politique de libre accès de la Société de l’arthrite du Canada sera appliquée de manière à ne pas enfreindre la Loi sur le droit d’auteur.
Le libre accès sans restriction par le public aux résultats des travaux de recherche est un élément essentiel qui confirme les valeurs et les responsabilités la Société de l’arthrite du Canada. Le libre accès permet une diffusion plus large des connaissances et, en fin de compte, favorise l’avancement de la recherche, volet essentiel de la mission de la Société de l’arthrite du Canada, qui consiste à investir dans la recherche de pointe dans le but d’améliorer la santé des personnes atteintes d’arthrite.
Pour en savoir plus sur la politique de libre accès, veuillez cliquer sur le lien ou communiquer avec nous, en envoyant un courriel à recherche@arthrite.ca.
14. Vérification des états financiers
La Société de l’arthrite du Canada se réserve le droit de procéder à la vérification comptable du relevé de compte des subventions ou des bourses.
15. Vérification scientifique
Une condition de toutes les subventions et bourses est que le travail du bénéficiaire de la subvention ou de la bourse puisse être examiné à tout moment. Cet examen peut être effectué par le biais de visites d’un ou de plusieurs membres d’une équipe d’examen sur le site de recherche à des moments et à des intervalles appropriés.
16. Intégrité dans la recherche et les bourses
La Société de l’arthrite du Canada a adopté une politique officielle sur l’intégrité dans la recherche et les bourses à l’intention des candidats et des établissements hôtes. Les hauts représentants appropriés de l’établissement hôte et tous les chercheurs doivent comprendre et respecter les énoncés de cette politique.
17. Inventions et brevets
Le versement de toute bourse de recherche est conditionnel à ce que l’université ou l’établissement dans lequel la recherche sera effectuée maintienne une politique sur les inventions et les brevets à laquelle le bénéficiaire est assujetti. De plus, cette politique ne doit pas obliger la Société de l’arthrite du Canada à assumer la responsabilité des coûts, des dépenses ou des dettes liés aux inventions ou aux brevets. Il est prévu que des dispositions soient prises pour reconnaître comme il se doit le génie de la personne et de l’industrie qui ont contribué à l’effort de recherche et pour ajouter des fonds à ceux dont dispose l’université ou l’institution pour favoriser la poursuite de la recherche, en particulier pour soutenir la recherche sur l’arthrite.
18. Recherche liée à l’industrie
La Société de l’arthrite du Canada a adopté une politique officielle sur la recherche liée à l’industrie afin de guider et d’informer à la fois les demandeurs et les établissements hôtes. Les hauts représentants appropriés des établissements hôtes et tous les chercheurs doivent comprendre et respecter les énoncés de cette politique.
19. Divulgation d’intérêts commerciaux
Les chercheurs principaux, les cochercheurs principaux et les codemandeurs sont tenus de divulguer tout intérêt financier qu’ils détiennent dans une entreprise, une société ou toute autre entreprise commerciale dont les activités sont liées à l’objet de la demande de subvention de la Société de l’arthrite du Canada. Ces intérêts financiers comprennent, sans s’y limiter, la possession d’un nombre important d’actions de l’entreprise (p. ex.: 5 % ou plus), la participation au conseil d’administration ou à d’autres comités de l’entreprise, la nomination (à temps plein ou à temps partiel) à titre de dirigeant ou de membre du personnel de l’entreprise, le fait d’agir à titre de consultant ou de conseiller pour l’entreprise, la détention d’un contrat de service avec l’entreprise, la réception d’une rémunération de quelque nature que ce soit de la part de l’entreprise, etc.
En outre, la Société de l’arthrite du Canada n’approuvera pas les demandes comportant des éléments susceptibles de permettre au demandeur ou à une autre personne nommée dans la demande de subvention, y compris les collaborateurs, les associés ou le personnel clé du candidat, de réaliser des profits financiers à l’aide des fonds octroyés.