Vie quotidienne

Êtes-vous admissible à des exemptions cette année?

Un homme avec une moustache portant un turban tient un stylo et une calculatrice tandis qu'une femme regarde par-dessus son épaule.

Crédits d’impôt pour les frais médicaux, pour les personnes handicapées et les aidants naturels

Cette année, pour la plupart des Canadiens, la date limite pour remplir leur déclaration de revenus est le 30 avril 2022, mais il n’est jamais trop tôt pour commencer à penser au processus si vous êtes atteint d’arthrite ou si vous prodiguez des soins à une personne qui en est atteinte. Vous pourriez être admissible à certains crédits d’impôt, comme le Crédit d’impôt pour personnes handicapées ou le Crédit d’impôt pour frais médicaux, y compris pour le cannabis médicinal.

« L’un des principaux points que les gens ne réalisent pas, c’est qu’en ce qui concerne les frais médicaux, vous êtes limité à une période de 12 mois, mais il n’est pas nécessaire que cette période s’étende de janvier à décembre », d’expliquer Barbara Eckert, comptable à Toronto. Vous pouvez réclamer les frais médicaux payés au cours de toute période de 12 mois se terminant dans l’année fiscale en cours et qui n’ont pas été réclamés l’année précédente (p. ex. : de juin à mai). Les frais médicaux fédéraux, provinciaux ou territoriaux doivent toutefois être réclamés pour la même période.

Mme Eckert ajoute que les proches aidants d’une personne atteinte d’arthrite peuvent également bénéficier de crédits d’impôt, et que certains médicaments en vente libre, comme les anti-inflammatoires, peuvent être réclamés si votre fournisseur de soins de santé rédige une ordonnance pour ce type de médicament.

Bien que la demande ou la réclamation de crédits d’impôt puisse sembler un peu déconcertante, elle vaut la peine d’être envisagée pour économiser de l’argent. Si vous faites affaire avec un expert-comptable ou un commis-comptable, n’oubliez pas de lui poser des questions sur son expérience dans ce domaine.

Vous trouverez ci-dessous une liste des crédits d’impôt auxquels vous pourriez être admissible. Vous trouverez plus de renseignements dans le guide de l’Agence du revenu du Canada (ARC) intitulé Mesures fiscales pour personnes handicapées : Renseignements relatifs aux personnes handicapées, disponible en format Web et format PDF. Vous pouvez également consulter le site Web de l’ARC pour Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou appeler le 1 800 959-8281. 

Crédits d’impôt non remboursables

Ces types de crédits diminuent le montant de l’impôt sur le revenu que vous devez payer. 

Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Critères d’admissibilité : Les paramètres sont définis de façon assez stricte, alors consultez la page Web de l’ARC Critères d’admissibilité pour le crédit d’impôt pour les personnes handicapées pour plus de renseignements. Une personne pourrait être admissible si elle a « une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales provoquant une limitation marquée ». Dans tous les cas, les effets de la déficience doivent répondre aux critères spécifiques dans l’une des catégories suivantes :

  • voir

  • parler

  • entendre

  • marcher

  • évacuer (fonctions intestinales et vésicales)

  • se nourrir

  • s’habiller

  • fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante

  • effet cumulatif des limitations considérables

  • soins thérapeutiques essentiels

Par exemple, les déficiences admissibles liées à la marche peuvent comprendre les déplacements en fauteuil roulant à l’extérieur de votre domicile ou l’incapacité de marcher 100 mètres. Pour ce qui est de vous habiller, cela peut comprendre avoir besoin de l’aide d’une autre personne pour vous habiller ou s’il vous faut trois fois plus de temps que la moyenne pour le faire vous-même quotidiennement. Si vous êtes un proche aidant, vous pouvez peut-être demander une partie du Crédit d’impôt pour personnes handicapées pour un conjoint ou une personne à charge (p. ex. votre enfant ou votre parent).

Comment soumettre une demande : Consultez la page Web de l’ARC Crédit d’impôt pour les personnes handicapées pour plus de renseignements sur ce sujet et la manière de soumettre une demande. Pour que vous soyez admissible au CIPH, vous et votre professionnel de la santé devrez remplir un formulaire T2201 précisant la gravité de vos restrictions et leurs répercussions. Le formulaire de CIPH doit être approuvé par l’Agence du revenu du Canada avant que vous puissiez réclamer le crédit. 

Crédit canadien pour aidant naturel

Critères d’admissibilité : Ce crédit aide les aidants naturels à assumer les dépenses liées à la prise en charge de leur époux, de leur conjoint de fait ou d’une personne à charge qui a une déficience des fonctions physiques ou mentales. Le montant qu’une personne peut demander dépend de sa relation avec la personne pour laquelle elle demande le crédit, de sa situation, du revenu net de la personne et du fait que d’autres crédits ont été demandés pour cette personne.

Comment soumettre une demande : Pour plus de renseignements sur le montant que vous pouvez demander et sur la façon de remplir votre déclaration de revenus en conséquence, consultez la page Web de l’ARC Crédit canadien pour aidant naturel. Il se peut que l’on vous demande de soumettre un document médical signé par un professionnel de la santé. 

Frais médicaux (y compris le cannabis médicinal)

Critères d’admissibilité : Consultez le site Web du Gouvernement du Canada pour la liste des Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus. Il peut s’agir d’articles comme des appareils orthopédiques pour un membre, des chaussures, des bottes et des semelles orthopédiques ainsi que des aides à la marche. Vérifiez si vous devrez fournir une ordonnance. Les dépenses admissibles comprennent également le cannabis médicinal. Pour réclamer du cannabis médicinal à titre de dépense, les personnes doivent détenir un document médical et acheter leur cannabis auprès d’un vendeur agréé par le gouvernement fédéral auprès duquel il est inscrit. Les autres domaines de dépenses médicales peuvent inclure les soins, les traitements et la formation, la construction et la rénovation, les appareils, l’équipement et les fournitures, les produits alimentaires sans gluten (pour les personnes atteintes de la maladie cœliaque), les médicaments prescrits, les médicaments et autres substances, les animaux d’assistance, les services et les frais, ainsi que les frais de déplacement (Gouvernement du Canada, 2021).

Comment soumettre une demande : Selon l’ARC, vous pouvez demander les frais médicaux admissibles à la ligne 33099 ou à la ligne 33199 de votre déclaration de revenus (Étape 5 - Impôt fédéral). Pour plus de renseignements, consultez le guide de l’ARC Frais médicaux 2021

Montant pour l’achat d’une habitation

Critères d’admissibilité : Vous pouvez demander jusqu’à 5 000 $ à la ligne 31270 de la déclaration de revenus si vous (ou votre époux ou conjoint de fait) avez fait l’acquisition d’une habitation admissible au cours de l’année d’imposition et qu’il s’agit de l’achat d’une première habitation. Il n’est pas nécessaire que vous soyez l’acheteur d’une première habitation pour demander ce crédit si vous avez été approuvé pour le Certificat de crédit d’impôt pour personnes handicapées dans l’année concernée ou si la maison a été achetée pour un parent qui a été approuvé pour le CIPH, à condition que l’habitation puisse permettre à la personne handicapée de vivre dans une habitation plus accessible ou dans un environnement mieux adapté à ses besoins.

Comment soumettre une demande : Consultez la page Web de l’ARC Ligne 31270 - Montant pour l’achat d’une habitation pour plus de renseignements. 

Dépenses pour l’accessibilité domiciliaire

Critères d’admissibilité : Si vous êtes âgé de 65 ans ou plus ou si vous avez été approuvé pour le Crédit d’impôt pour personnes handicapées, vous pourriez être en mesure de demander jusqu’à 10 000 $ par année si vous êtes propriétaire d’une habitation située au Canada et que vous avez payé des rénovations admissibles pour améliorer la sécurité ou l’accessibilité de votre habitation. Vous pourriez également être en mesure de demander ce crédit dans votre déclaration de revenus pour une personne à charge si vous répondez à certains critères. « Les rénovations doivent faire partie intégrante de l’habitation admissible, avoir un caractère durable et respecter l’une des conditions suivantes : permettre au particulier déterminé d’avoir accès au logement, de s’y déplacer ou d’y accomplir les tâches de la vie quotidienne [ou] pour réduire le risque que le particulier déterminé ne se blesse à l’intérieur du logement ou en y accédant », de préciser l’ARC.

Comment soumettre une demande : Consultez la page Web de l’ARC Ligne 31285 - Dépenses pour l’accessibilité domiciliaire pour plus de renseignements. 

Crédits d’impôt remboursables

Ces types de crédits diminuent le montant de l’impôt sur le revenu à payer et peuvent donner lieu à un remboursement. 

Supplément remboursable pour frais médicaux

Critères d’admissibilité : Si vous travaillez, que vous avez un faible revenu et que vous avez des frais médicaux élevés, vous pourriez être en mesure de demander un crédit pouvant atteindre jusqu’à 1 285 $ pour des pour frais médicaux remboursables, d’indiquer l’ARC. Vous devez répondre à tous les critères d’admissibilité énumérés sur le site Web de l’ARC pour demander ce crédit.

Comment soumettre une demande : Consultez la page Web de l’ARC Ligne 45200 - Supplément remboursable pour les frais médicaux pour plus de renseignements. 

Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT)

Critères d’admissibilité : Vous pouvez être admissible à l’Allocation canadienne pour les travailleurs si vous êtes une personne ou une famille à faible revenu qui a gagné un revenu d’emploi ou d’entreprise au cours de l’année fiscale. L’ACT comprend un montant de base et un supplément pour les personnes handicapées. Vous pouvez être en mesure de demander un supplément pour les personnes handicapées de l’ACT si vous êtes admissible au Crédit d’impôt pour personnes handicapées et si vous avez eu des revenus du travail au cours de l’année fiscale.

Comment soumettre une demande : Consultez la page Web de l’ARC Ligne 45300 - Allocation canadienne pour les travailleurs pour plus de renseignements. 

Autres mesures fiscales 

Frais de garde d’enfants

Critères d’admissibilité : Si vous (ou votre époux ou conjoint de fait) avez payé des frais de garde pour un enfant âgé de moins de 16 ans ou atteint d’une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pourriez être en mesure de demander un crédit pour ces frais dans votre déclaration de revenus. Toutefois, les frais doivent avoir été payés afin que vous (ou votre époux ou conjoint de fait) « puissiez occuper un emploi, exploiter une entreprise, fréquenter un établissement d’enseignement ou faire de la recherche en 2021 », selon l’ARC. Généralement, ces dépenses ne peuvent être réclamées que par la personne ayant le revenu net le moins élevé, à moins que cette personne n’ait été incapable de s’occuper des enfants en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Comment soumettre une demande : Consultez la page Web de l’ARC Ligne 21400 - Frais de garde d’enfants pour plus de renseignements. 

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées

Critères d’admissibilité : Les personnes qui ont une déficience des fonctions physiques ou mentales pourraient être en mesure de demander un crédit pour les dépenses payées pendant l’année afin de travailler, fréquenter un établissement d’enseignement ou faire de la recherche financée par une subvention. Par exemple, les frais de préposé aux soins, les services de formation particulière en milieu de travail, un appareil de prise de notes en braille et les logiciels de reconnaissance de la voix peuvent être des dépenses admissibles. Certaines dépenses peuvent nécessiter l’admissibilité au Crédit d’impôt pour personnes handicapées ou la vérification du besoin par un médecin.

Comment soumettre une demande : Consultez la page Web de l’ARC Ligne 21500 - Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées pour plus de renseignements. 

Prestation pour enfants handicapés

Critères d’admissibilité : Si vous recevez l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) pour un enfant qui a été approuvé pour le Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (formulaire T2201), vous pourriez avoir droit à la Prestation pour enfants handicapés. Cette prestation est basée sur le revenu familial net et vous pourriez être admissible à un montant pouvant atteindre jusqu’à 242,91 $ par mois.

Comment soumettre une demande : Si vous recevez déjà l’Allocation canadienne pour enfants pour un enfant qui est admissible au Crédit d’impôt pour personnes handicapées, vous n’avez pas besoin de faire une demande distincte pour la Prestation pour enfants handicapés, vous la recevrez automatiquement. Pour plus de renseignements, consultez la page Web de l’ARC Prestation pour enfants handicapés ou appelez le 1 800 387-1193. 

Demande de remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés

Critères d’admissibilité : Si vous avez acheté un véhicule spécialement équipé ou modifié un véhicule existant à des fins d’accessibilité, vous pourriez être admissible à un remboursement partiel de la TPS/TVH que vous avez payée, dans les quatre ans suivant l’achat. Un véhicule admissible est « un véhicule à moteur qui est muni d’un appareil conçu exclusivement pour faciliter le chargement d’un fauteuil roulant dans le véhicule sans qu’il soit nécessaire de le plier ou d’un appareil de conduite auxiliaire servant à faciliter la conduite du véhicule par les personnes handicapées », selon l’ARC.

Comment soumettre une demande : Pour télécharger une copie du formulaire en format PDF, consultez la page Web de l’ARC GST518 GST/HST Demande de remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés

Taxe d’accise

Critères d’admissibilité : Selon l’ARC, « Si vous avez une mobilité réduite permanente et si vous ne pouvez pas utiliser en toute sécurité les transports en commun, vous pouvez demander un remboursement d’une partie de la taxe d’accise fédérale sur l’essence que vous achetez. Un praticien qualifié doit attester la déficience.

Comment soumettre une demande : Soumettez le formulaire XE8 - Programme de remboursement de la taxe d’accise fédérale sur l’essence. Consultez la page Web de l’ARC Remboursement de la taxe d’accises sur l’essence pour plus de renseignements. 

Frais pour soins médicaux non dispensés dans votre région

Critères d’admissibilité : Si vous habitez au Québec, vous pourriez être admissible à des frais de déplacement et de logement pour des soins médicaux non dispensés dans votre région, à moins de 200 kilomètres de la localité où est situé votre domicile; ou à des frais de déménagement payés pour aller habiter dans un rayon de 80 kilomètres d’un établissement de santé situé au Québec à 200 kilomètres ou plus de la localité où était situé votre ancien domicile.

Comment soumettre une demande : Consultez la page Web de Revenu Québec et vérifiez les renseignements à propos de la Ligne 378 - Frais médicaux pour soins non dispensés dans votre région

Autres programmes 

Régime enregistré d’épargne-invalidité

Détails : Ce régime vise à aider les parents et d’autres personnes « à épargner pour la sécurité financière à long terme d’une personne admissible au Crédit d’impôt pour personnes handicapées », selon l’ARC. Les cotisations à ce régime peuvent être versées jusqu’à la fin de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans et elles ne sont pas déductibles d’impôt.

Pour en savoir plus : Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) 

Étudiants avec un handicap

Détails : Les étudiants à temps partiel avec un handicap peuvent avoir droit à des avantages liés à l’enseignement qui exigent le statut d’étudiant à temps plein (comme l’exemption pour une bourse d’études) si :

  • ils ont droit au Crédit d’impôt pour personnes handicapées, et

  • ils ont une déficience des fonctions physiques ou mentales qui, selon un certificat médical écrit, les empêcherait de participer à des études à plein temps.

Pour en savoir plus : Étudiants 

Régime d’accession à la propriété

Détails : Ce régime vous permet de retirer jusqu’à 35 000 $ de vos régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) sans pénalité pour acheter ou construire une habitation admissible pour vous-même ou pour une personne handicapée qui vous est liée. Vous avez ensuite jusqu’à 15 ans pour rembourser les fonds retirés. Vous devez être considéré un acheteur d’une première maison habitation si vous achetez une habitation pour vous-même ou vous devez avoir une entente écrite pour acheter ou construire une habitation pour une personne handicapée qui vous est liée. Des conditions supplémentaires s’appliquent.

Pour en savoir plus : Comment participer au Régime d’accession à la propriété (RAP)

Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt 

Vous vous sentez dépassé par l’idée de remplir votre déclaration de revenus? Vous ne savez pas par où commencer? Certaines personnes peuvent être admissibles à des comptoirs d’impôts gratuits offerts par des bénévoles dans votre communauté si vous avez un « revenu modeste » (p. ex. : moins de 35 000 $ pour une personne habitant seule ou moins de 50 000 $ pour un revenu familial de quatre personnes) et une « situation fiscale simple » (aucun revenu ou un revenu provenant d’un emploi, d’une pension, de prestations, d’un REER, d’une pension alimentaire ou de bourses d’études). Pour plus de renseignements, consultez la page Web de l’ARC À propos des comptoirs d’impôts gratuits ou Faites faire vos impôts à un comptoir d’impôts gratuit et ainsi savoir si vous êtes admissible.

Pour en savoir plus sur les sources de financement fédérales et régionales pour les personnes ayant un handicap, notamment les crédits d’impôt, les services d’emploi et la formation de travail, ainsi que le financement pour des appareils fonctionnels ou de l’équipement médical, consultez le Guide du bien-être financier de la Société de l’arthrite.